Conditions générales de vente

Prestataire

Victor Magaud, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Vaucanson & Maillardet (« V&M »), 18 rue des Borderies, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac, France. SIRET : 928 891 969 00018. Numéro de TVA intracommunautaire : FR70928891969. Contact : contact@vaucanson-maillardet.fr, téléphone 06 07 70 47 08.

Champ d'application et documents contractuels

Les ventes sont réservées aux professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager le client qu'elle représente. Les informations d'identité et de facturation doivent être exactes et tenues à jour.

Les présentes CGV encadrent les abonnements d'agents et les prestations du cabinet. Les CGU encadrent l'usage du site ; la politique de confidentialité décrit les traitements de données. Un devis ou des conditions particulières expressément acceptés précisent, s'il y a lieu, le périmètre de la commande et priment pour les seuls points qu'ils aménagent.

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. La publication de nouvelles CGV ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu. Une modification du contrat en cours exige l'accord des parties ou un fondement prévu par la loi.

Offres et tarifs

L'offre Baudelaire est proposée à 290 € hors taxes par mois, en abonnement mensuel sans engagement, ou en règlement annuel avec 10 % de remise, soit 3132 € hors taxes pour douze mois lorsque cette modalité est ouverte. Les offres disponibles et leurs modalités sont présentées dans l'espace client. Les prix sont affichés hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute et le total à payer est présenté avant la confirmation du paiement.

Lorsqu'elles sont ouvertes à la souscription, les offres comprenant Alfred sont proposées en abonnement mensuel sans engagement, notamment : « Alfred » à 80 € hors taxes par mois ; « Baudelaire + Alfred » à 300 € hors taxes par mois ; « Baudelaire + Alfred + gestion du site » à 590 € hors taxes par mois, ou en règlement annuel avec 10 % de remise lorsque cette modalité est ouverte. Une adresse mail est comprise dans chacune d'elles ; les adresses supplémentaires ne sont pas comprises dans ces abonnements.

Lorsqu'elles sont ouvertes à la souscription, les offres d'autres agents, les offres réunissant plusieurs agents et leurs versions avec gestion du site sont proposées aux prix hors taxes présentés dans l'espace client avant la souscription, en abonnement mensuel sans engagement ou en règlement annuel avec remise lorsque cette modalité est ouverte.

L'offre « Baudelaire + gestion du site » comprend l'offre Baudelaire et la gestion de votre site. Elle est proposée à 580 € hors taxes par mois, en abonnement mensuel sans engagement, ou en règlement annuel avec 10 % de remise, soit 6264 € hors taxes pour douze mois lorsque cette modalité est ouverte. Elle se souscrit en ligne, sans essai gratuit.

Le paiement en ligne d'une offre comprenant la gestion du site (« Baudelaire + gestion du site », « Baudelaire + Alfred + gestion du site », ou toute autre offre comprenant la gestion du site) déclenche un appel de cadrage de V&M sous quarante-huit heures ouvrées. Cet appel fixe le périmètre de la gestion du site, les accès nécessaires et le calendrier de mise en place.

Les autres prestations du cabinet sont facturées séparément : la gestion de site de A à Z seule à 300 € hors taxes par mois, un jumeau IA livré seul 8 000 € hors taxes au projet, et, sur devis, le développement sur mesure et la formation.

Toute souscription est facturée à l'avance.

Chaque agent compris dans une offre dispose de son propre budget mensuel de coût des fournisseurs d'IA : 33 % du prix mensuel hors taxes de l'offre, hors gestion du site, réparti entre les agents d'une offre qui en réunit plusieurs au prorata de leur prix seul ; l'offre Baudelaire lui ouvre ainsi 95,70 € hors taxes par mois. Ce budget est identique en règlement annuel. Il n'est ni partagé ni transféré entre agents, sa consommation se lit dans votre espace et il est remis à zéro à chaque échéance mensuelle. Lorsque le budget d'un agent est entièrement consommé ou réservé par des demandes en cours, ou ne suffit plus à une demande, les nouveaux appels de cet agent aux modèles de rédaction, de conversation et de tri sont suspendus jusqu'à l'échéance suivante ; les autres agents continuent. Lorsqu'une recharge est proposée, son barème est de 7 € ajoutés au budget de l'agent concerné pour 10 € hors taxes, valable jusqu'à l'échéance en cours, sans report ni remboursement du reliquat, sous réserve des droits résultant d'une inexécution du service ou de la loi. Consultation, copie, export et publication des contenus déjà produits restent possibles. La synthèse vocale, lorsqu'elle est activée, est journalisée au coût du compte mais n'est pas soumise à cette suspension.

Ce budget mesure un coût fournisseur, et non un nombre garanti de textes, de messages ou de minutes. Les coûts sont enregistrés par appel ; leur conversion en euros et le détail des consommations sont consultables dans « Mes informations ». L'expression « à volonté » ne supprime pas cette limite de coût ni les contrôles de sécurité du service.

L'abonnement annuel est payé en une fois et bénéficie de la remise affichée au moment de la souscription. Il commence à la date du paiement, son prix hors taxes est bloqué pendant douze mois, et la période payée n'est pas remboursée avant son terme, sous réserve des obligations légales et des cas prévus par les présentes conditions. Il est reconduit automatiquement pour douze mois si un rappel vous a été envoyé trente jours avant l'échéance ; vous pouvez désactiver cette reconduction depuis « Mes informations » jusqu'à la veille de l'échéance.

Commande et activation

Le parcours en ligne se déroule en français : vous créez votre compte, choisissez une offre et une période disponibles, puis êtes dirigé vers Stripe. Avant de confirmer, vérifiez l'offre, le montant total, l'identité de facturation et le moyen de paiement. Vous pouvez corriger les champs proposés par Stripe ou revenir à l'espace pour modifier votre choix. L'ouverture d'une page de paiement ne vaut ni paiement ni activation d'un abonnement.

La souscription payante demande une acceptation expresse des conditions dans Stripe. Les droits du compte sont mis à jour après confirmation du paiement par Stripe. La référence et l'état du contrat, la date d'acceptation, sa version et le texte d'acceptation enregistré se lisent dans « Mes informations » ; les factures sont accessibles dans l'espace de facturation de Stripe.

Vous pouvez conserver et imprimer ces CGV. Pour obtenir une copie de la version associée à votre commande, ou signaler un paiement confirmé sans ouverture des droits attendus, écrivez à contact@vaucanson-maillardet.fr. Les données de preuve contractuelle ne constituent pas une renonciation aux moyens de preuve admis par la loi.

Les prestations du cabinet nécessitant une mise en place font l'objet d'un accord sur leur périmètre, les accès nécessaires, les livrables et le calendrier d'exécution. Une demande de rappel ou de devis n'est pas une commande payée. Aucune prestation supplémentaire ne se déduit d'une simple discussion avec un agent.

Essai

L'essai est gratuit pendant sept jours (la semaine gratuite) à compter de la vérification de votre adresse e-mail, sans carte bancaire. Il est ouvert une seule fois par adresse e-mail, par numéro de téléphone et par SIRET, sauf exception accordée par V&M, et demande un numéro de téléphone français. Pour Baudelaire, il permet de produire trois contenus au plus, articles de blog ou posts LinkedIn, sans newsletter. Lorsque le quota de rédaction est atteint, les nouvelles rédactions et les appels aux modèles qui suivent ce contrôle sont arrêtés ; votre espace reste consultable et vos contenus exportables. La synthèse vocale n'est pas soumise à ce quota de rédaction.

Lorsque l'essai d'Alfred est ouvert pour votre compte, il permet d'utiliser ses fonctions de courrier et d'agenda disponibles pendant cette même semaine, avec une seule adresse mail connectée. Le nombre de trois contenus vise les rédactions de Baudelaire et ne constitue pas un nombre garanti de courriers traités. L'essai des agents ne comprend pas la prestation de gestion du site et ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

Un signalement de bug ou une suggestion validé par l’administration donne droit, une seule fois par demande validée, à une semaine offerte sur un agent disponible choisi dans l’espace client. Pour un agent sans abonnement payant, cette semaine commence lors de son activation, ou à la fin d’une semaine offerte déjà en cours sur ce même agent ; les limites de rédaction de l’essai s’appliquent à cette période sans remettre à zéro l’essai initial. Si l’agent fait déjà partie d’un abonnement payant, la récompense reporte de sept jours la prochaine échéance de facturation du contrat concerné, y compris lorsqu’il s’agit d’un pack, sans modifier son tarif. Le choix de l’agent et le résultat de l’attribution restent visibles dans le compte. Envoyer une demande ne garantit pas sa validation.

Courrier et agenda avec Alfred

Alfred utilise les connexions de courrier et d'agenda que vous choisissez d'autoriser. Il lit le texte des courriers, et le texte des factures jointes en PDF, pour les trier, préparer des réponses, relever les factures, les tâches et les contacts utiles. Ces textes et vos consignes sont transmis aux modèles d'IA décrits dans la politique de confidentialité ; la lecture à voix haute peut transmettre le texte à ElevenLabs lorsqu'elle est activée.

Lors du travail du matin, Alfred compare les tâches ouvertes avec vos réponses envoyées dans les mêmes échanges. Si cette comparaison établit que la demande est accomplie, il clôt la tâche et consigne la réponse dans la fiche CRM du contact déjà connu, sans nouvelle confirmation. Une réponse partielle ou une promesse laisse la tâche ouverte ; un retour encore attendu est signalé. Un courrier lié à une action ouverte reste dans la boîte de réception, sauf rangement demandé par vous.

Le tri peut organiser les messages dans des libellés, placer dans la corbeille de Gmail les courriers classés indésirables, ranger dans un dossier à part les courriers périmés (code ou lien expiré, invitation à un événement collectif, rappel automatique d'un rendez-vous dont la date est passée) et utiliser les liens de désabonnement fournis par les expéditeurs. Vous pouvez consulter et récupérer les messages de la corbeille avant leur suppression par Gmail. Aucun message n'est envoyé sans votre validation, par le bouton d'envoi ou une instruction vocale de confirmation. Un rendez-vous confirmé par le courrier d'un contact de votre CRM, dont Gmail certifie l'adresse, est inscrit dans votre agenda sans invité lorsque le créneau est libre. Les autres créations, les déplacements et les annulations de rendez-vous proposés dans votre agenda demandent votre confirmation.

Les anniversaires enregistrés dans les fiches de votre entourage, accessibles depuis le CRM et Mes informations, sont ajoutés automatiquement à votre agenda Google connecté sous forme de séries annuelles en journée entière, sans invité. Alfred vous les rappelle le jour même dans votre espace, et sur Telegram lorsque ce canal est relié. Une naissance le 29 février est rappelée le 1er mars les années non bissextiles. Des dates contradictoires suspendent cet ajout et les rappels jusqu'à votre correction. Corriger ou effacer l'anniversaire déclenche la mise à jour ou le retrait de sa série ; une opération non confirmée par Google reste en attente de reprise.

Les offres groupées comprennent les services des agents nommés ; les offres avec gestion du site comprennent aussi la prestation de gestion du site. L'essai gratuit des agents n'inclut pas la prestation de gestion du site.

Vous restez responsable des finalités et des instructions concernant les données de vos contacts ou collaborateurs confiées au service. V&M les traite pour votre compte selon vos instructions, comme décrit dans la politique de confidentialité. Les informations conservées dans votre espace peuvent être consultées, corrigées, exportées ou supprimées selon les fonctions disponibles et les durées indiquées dans cette politique.

Paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, par carte bancaire. V&M ne conserve ni numéro complet de carte ni donnée d'authentification bancaire ; Stripe les recueille et les traite. Les abonnements sont payables d'avance pour la période choisie. Pour les prestations sur devis, le montant, les échéances et les éventuels acomptes sont ceux du devis accepté.

Toute facture professionnelle impayée à son échéance donne lieu à des pénalités dès le lendemain, sans rappel préalable. Leur taux annuel est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre considéré, augmenté de dix points : taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture est également due ; si les frais de recouvrement la dépassent, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Lors du renouvellement par carte d'un abonnement déjà activé, un échec de paiement peut laisser un délai de régularisation de sept jours lorsqu'une nouvelle tentative de paiement est prévue par Stripe. Sinon, ou à l'issue de ce délai sans régularisation, l'accès payant est suspendu. Cette tolérance ne décale pas l'échéance de paiement et ne déclenche pas un nouvel essai gratuit.

Option X et crédits de publication

Lorsqu'elle est ouverte à la souscription, l'option X de Baudelaire est une option mensuelle en complément de Baudelaire, à 15 € hors taxes par mois, avec une enveloppe fournisseur de 3 € par mois. Elle inclut jusqu'à 5 publications sans lien par jour et 10 avec lien par mois, dans les limites de l'enveloppe et des autorisations de X. Des crédits prépayés peuvent permettre de dépasser les publications incluses. Ses conditions particulières sont présentées à l'acceptation de cette option.

Lorsqu'un achat de crédits est proposé, 100 crédits coûtent 5 € hors taxes et sont valables 12 mois. Lorsque les publications incluses ou l'enveloppe de l'option ne suffisent plus, une publication sans lien consomme 1 crédit, une publication avec lien 15 crédits. Ces crédits ne sont pas le budget IA des agents et ne suppriment pas les contrôles d'accès ou de validation.

Supervision et validation des contenus

Par défaut, aucun contenu produit par un agent n'est publié sans votre validation. Vous restez responsable de la relecture et de l'approbation de ce qui est diffusé sous votre nom.

Si vous activez la publication en autonomie, votre consentement exprès est enregistré avec sa date et son texte exact. Cette autonomie concerne les articles publiés sur le site connecté ; les newsletters, les posts sur les réseaux et les messages Gmail restent soumis à leur validation propre. Vous pouvez revenir au mode supervisé à tout moment.

Les agents sont des systèmes d'intelligence artificielle. Leurs résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des éléments inexacts ; vérifiez notamment les faits, les sources, les droits de tiers et l'adéquation au contexte avant utilisation. Les propositions d'un agent ne remplacent pas un avis professionnel réglementé lorsque celui-ci est nécessaire.

Avant diffusion, vérifiez les mentions requises pour les contenus générés ou modifiés par IA. Cela concerne notamment les contenus susceptibles de passer pour authentiques et certains textes destinés à informer le public sur des sujets d'intérêt public, selon les conditions et exceptions légales de contrôle humain ou éditorial. Vos obligations de publication ne dispensent pas V&M de ses propres obligations de transparence.

Réversibilité et restitution

Vous conservez vos droits sur la matière que vous nous confiez, sous réserve des droits des tiers et des personnes concernées. Vous pouvez partir avec vos données : à tout moment pendant le contrat, et au plus tard à sa fin, nous vous remettons sur demande écrite votre corpus et les écrits confiés, les contenus produits pour vous, votre calendrier éditorial et la mémoire constituée par vos agents, dans un format lisible et réutilisable.

Vous pouvez exporter les données de votre compte au format JSON depuis « Mes informations » dans l'espace client. Si vous souhaitez une restitution complémentaire, nous la préparons à la main sur demande écrite à contact@vaucanson-maillardet.fr.

La suppression de vos données s'effectue à votre demande, dans les conditions et les délais décrits par la politique de confidentialité.

Droits sur les contenus et éléments de tiers

Les productions sont mises à votre disposition pour les usages convenus dans votre commande. Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, documents et données que vous confiez au service. La plateforme, son code et ses méthodes restent distincts de vos contenus.

Un résultat généré par IA n'est pas, du seul fait de sa génération, garanti original, exclusif ou protégé par le droit d'auteur. Les images, logiciels et autres éléments provenant de tiers restent soumis à leurs licences et obligations d'attribution. Une contribution humaine protégée ou un développement livré sur devis nécessite de préciser les droits d'exploitation accordés, leur destination, leur étendue, leur durée et leur territoire dans l'accord applicable.

Votre nom, votre marque, votre logo ou un contenu produit pour vous ne sont pas utilisés comme référence publique sans votre autorisation écrite, révocable à tout moment.

Services externes et difficultés d'exécution

Les fonctions connectées nécessitent les autorisations et les comptes externes correspondants. Elles dépendent aussi des limites techniques et de la disponibilité de ces services. Une connexion retirée, expirée ou refusée peut empêcher l'opération concernée ; une action dont le résultat est incertain doit être vérifiée avant d'être recommencée pour éviter un doublon.

Pour signaler un incident ou une prestation inexécutée, contactez contact@vaucanson-maillardet.fr en indiquant l'opération et sa date, sans transmettre de mot de passe ni de clé secrète. La dépendance à un tiers, votre validation d'un contenu ou l'activation de l'autonomie n'exonèrent pas V&M de ses propres obligations.

Les droits à l'exécution, à une réduction de prix, à la résolution du contrat ou à la réparation d'une inexécution restent ceux prévus par le droit applicable. Les présentes CGV ne prévoient pas d'exonération générale de responsabilité ni de plafond de réparation. Une panne d'un fournisseur n'est pas automatiquement une force majeure : les conditions et les effets légaux de la force majeure doivent être réunis.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement mensuel à tout moment, sans préavis, par demande écrite au contact indiqué ci-dessous : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et l'accès reste ouvert jusque-là. Pour l'abonnement annuel, la désactivation de la reconduction décrite plus haut met fin au contrat au terme de la période déjà payée.

Vos factures et votre moyen de paiement sont accessibles depuis « Mes informations », par l'espace de facturation de Stripe.

La résiliation à l'échéance et la suppression du compte sont différentes. La suppression du compte, une fois confirmée et effectivement traitée, entraîne l'arrêt immédiat de ses abonnements et de son accès ; exportez d'abord ce que vous souhaitez conserver. Les factures et autres preuves soumises à une obligation légale de conservation peuvent être gardées. La suppression du compte ne déclenche pas automatiquement un remboursement ; elle ne supprime pas les droits au remboursement ou à réparation que la loi ou une inexécution peuvent ouvrir.

Les règles de fin de période payée n'empêchent pas les recours légaux en cas de manquement de l'une des parties. La demande écrite de résiliation, la désactivation de la reconduction et la suppression du compte ne doivent pas être confondues.

Droit applicable, réclamations et droits impératifs

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Adressez vos réclamations à contact@vaucanson-maillardet.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun ; les présentes CGV n'imposent pas un tribunal territorial à tous les professionnels.

Un achat professionnel en ligne n'ouvre pas, à lui seul, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs. Si un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et porte sur un objet étranger à son activité principale, les protections applicables de l'article L. 221-3 du code de la consommation restent réservées. Aucune clause de ces CGV ne vaut renonciation à un droit impératif.

Contact

Pour toute question commerciale : contact@vaucanson-maillardet.fr, ou par téléphone au 06 07 70 47 08.